Conditions générales

Droits d'auteur

Le contenu de ces pages et de nos produits, nos conceptions de produits et nos images sont soumis à la loi allemande sur le droit d'auteur.
La reproduction, le traitement, la distribution et tout type d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur nécessitent le consentement écrit de l'auteur ou du créateur.
Les téléchargements et copies de ce site sont interdits, tout comme leur utilisation commerciale. Si vous constatez néanmoins une violation du droit d'auteur, nous vous demandons de nous en informer.

Politique d'annulation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par courriel à l'adresse faulandfidget@gmail.com.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour des marchandises seront à votre charge. Vous ne serez responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation expire prématurément pour ces contrats.

Retard d'acceptation
(1) Si le client est en retard de réception ou viole de manière fautive d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le préjudice subi, y compris les frais supplémentaires éventuels. Toute autre réclamation demeure réservée. Ceci ne s'applique pas si le client exerce effectivement son droit de rétractation, s'il n'est pas responsable des circonstances ayant entraîné l'impossibilité de livraison ou s'il a été temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, sauf si nous l'avons informé de la prestation dans un délai raisonnable.

(2) Le prix d'achat porte intérêt pendant la période de retard. Le taux d'intérêt de retard est de cinq points de pourcentage par an au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne. Pour les transactions juridiques entre entrepreneurs, le taux d'intérêt est de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.

(3) Le client se réserve le droit de prouver que le dommage réclamé n'a pas été causé ou est au moins nettement inférieur. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet acheté est transféré au client dès le défaut de réception ou de paiement.

Garantie
(1) Si l'article acheté est défectueux, la responsabilité légale pour défauts s'applique. En cas de défaut, le client a le choix entre une réparation ou un remplacement. Nous sommes toutefois en droit de refuser le mode d'exécution ultérieure choisi par le client si cela implique des coûts disproportionnés et si l'autre mode d'exécution ultérieure n'entraîne pas de préjudice majeur pour le client.

(2) Si l'exécution ultérieure échoue ou si nous la refusons purement et simplement, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix d'achat (abattement) ou déclarer la résiliation du contrat. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts du client restent inchangées.

(3) Si le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), les dispositions suivantes s'appliquent aux droits de garantie du client : les défauts apparents doivent être signalés au fournisseur par écrit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la livraison de la marchandise ; les vices cachés doivent également être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant leur découverte. Si le défaut n'est pas signalé dans les délais, les droits de garantie du client concernant le défaut non signalé dans les délais sont exclus. Ceci ne s'applique toutefois pas si le fournisseur a dissimulé frauduleusement le défaut et/ou a fourni une garantie correspondante. Les droits de garantie expirent, sauf en cas de demande de dommages et intérêts, dans l'année suivant la livraison de la chose achetée à l'entrepreneur.

(4) Tous les produits de notre boutique sont soumis à la garantie légale.

Responsabilité
(1) Le fournisseur est responsable sans limitation pour toute raison juridique

en cas d'intention ou de négligence grave, en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé, en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard, en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) Si le fournisseur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat, sauf si la responsabilité illimitée s'applique conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur, conformément à son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

(3) Dans le cas contraire, la responsabilité du fournisseur est exclue.

(4) Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du fournisseur envers ses agents d'exécution et ses représentants légaux.

(5) Le client doit indemniser le fournisseur contre toute réclamation de tiers – y compris les frais de défense juridique à leur montant légal – qui seraient invoqués contre le fournisseur en raison d'actions illégales ou contraires au contrat du client.

Protection des données
Nous traitons les données personnelles de manière confidentielle et conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Les données ne seront pas partagées sans le consentement exprès de la personne concernée, ou uniquement si cela est nécessaire à l'exécution du contrat, par exemple avec les entreprises chargées de la livraison des marchandises.

Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, à moins que ce choix de droit ne prive un consommateur des normes obligatoires de protection des consommateurs.

Résolution des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr .